Si vous êtes en possession d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, voici ce qu’il faut savoir concernant les dispositions de la de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Les chiens dits d’attaque (1ère catégorie) ainsi que les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) font partis de la liste des chiens susceptibles d’être dangereux.
Les chiens concernés par ces dispositions sont :
Chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) :
Les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées :
- aux chiens de la race Staffordshire terrier ou Americ Staffordshire terrier (chiens dits "Pit-bulls") ;
- aux chiens de la race Mastiff (chiens dits "Boerbulls") ;
- aux chiens de la race Tosa.
Chiens de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) :
Les chiens :
- de race Staffordshire terrier ;
- de race American Staffordshire terrier ;
- de race Tosa ;
- de race Rottweiller ;
- non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables aux chiens de race Rottweiller.
Remarque : la race "Staffordshire terrier" est l’ancienne dénomination de la race "American Staffordshire terrier". S’il est inscrit au livre des origines, le "Staffordshire bull terrier" n’est pas un chien de première ou deuxième catégorie.Les descriptions (standards) des races sont disponibles sur le site de la société centrale canine.
L’accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l’exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits pour les chiens de 1ère catégorie.
Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de 1ère et de 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
La personne détentrice doit remplir ces conditions :
- Etre âgée d’au moins 18 ans,
- Ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge),
- Ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,
- Ne pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, en raison du danger qu’il représentait pour les personnes ou animaux domestiques (sauf dérogation).
- Avoir obtenu une attestation d’aptitude et un permis de détention pour l’animal.
En cas de non respect de ces conditions de détention :
- l’animal pourra être confisqué,
- la personne sera interdite de détention d’un chien catégorisé pour une durée maximum de 5 ans,
- ainsi qu’une peine d’emprisonnement et une amende.
RAPPEL : Le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux est la personne qui a la garde d’un chien de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.
Chaque propriétaire ou détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis de détention. Il est délivré par le Maire de la commune de résidence. Il est remis à l’issue d’une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d’une évaluation comportementale de l’animal.
Aptitude :
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien catégorisé doit être titulaire d’une attestation d’aptitude. Cette formation est dispensée par un formateur agrée. Elle porte sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents. Elle est remise à l’issue de la formation obligatoire par le formateur agrée. Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
Ci-après, voici la liste des formateurs agrées pour le département de la manche.
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Formateurs agrées
- Evaluation comportementale du chien :
Chien n’ayant pas atteint l’âge de 8 mois : un permis provisoire de détention (valable jusqu’au 1 an du chien) peut être délivré.
Chien âgé de 8 à 12 mois : Son évaluation comportementale est OBLIGATOIRE pour obtenir le permis de détention.
L’évaluation comportementale est réalisée lors d’une consultation vétérinaire afin de déterminer le danger « potentiel » de l’animal. Le vétérinaire chargé de l’évaluation doit être inscrit sur la liste du département.
A la suite de cette évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité (de 1 à 4) et consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien. Les frais de l’évaluation sont également à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
- Stérilisation : La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est obligatoire et doit être attestée par un vétérinaire à l’aide d’un certificat obligatoire.
La demande se fait à la mairie du lieu de résidence à l’aide du formulaire ci-dessous.
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demande de permis de détention
Si vous possédez plusieurs chiens, vous devez faire une demande pour chaque chien.
La liste des pièces à fournir est la suivante :
- Un justificatif d’identification du chien (photocopie de la carte d’identification),
- Le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),
- Certificat de stérilisation (uniquement pour un chien de 1ère catégorie),
- Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien prévue au II de l’article L.211-13-1 du code rural,
- Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L.211-13-1 du code rural.
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile en cours de validité.
- Dans certains cas : Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du Code Rural (soit : la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens).
DEMANDE DE PERMIS PROVISOIRE
Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois, et que pour cette raison, il ne peut pas encore être évalué, un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, est délivré. Les pièces à fournir sont alors les mêmes que celles citées précédemment (à l’exception du certificat d’évaluation comportementale).
Voici le formulaire à utiliser :
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demande de permis de détention provisoire
Les permis de détention définitif ou provisoire sont délivrés gratuitement.
Une fois la demande de permis faite auprès de la mairie de votre domicile, la décision de la délivrance du permis de détention prend la forme d’un arrêté municipal.
Le Maire peut refuser la délivrance d’un permis si les résultats de l’évaluation comportementale de l’animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète.
Le permis n’a pas de durée de validité, toutefois le propriétaire doit en permanence vérifier qu’il remplit toujours les conditions pour le détenir (vaccination antirabique et assurance responsabilité civile). A défaut, le permis est retiré. En cas de changement de commune, le propriétaire ou détenteur doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
